Conditions Générales de Vente et Service

Article 1 – Introduction

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de services d'auto-édition et d'impression du label Libres d'écrire, conclus entre IS Edition, la société représentant le label Libres d'écrire :

IS Edition
51 rue du Rouet. 13008 MARSEILLE
Tel : 09.81.218.218 – Fax : 09.72.34.24.76 – Mail : cliquez ici pour envoyer un message
N° Siret : 753 316 108 00020 RCS Marseille. Code APE : 5811 Z
www.libresdecrire.com

Ci-après dénommée le « Prestataire » ou « Libres d'écrire »

et la personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») ayant souscrit en ligne, par fax, ou par courrier aux services offerts par le label Libres d'écrire. Ces services sont présentés sur sa plate-forme Internet accessible à l’adresse www.libresdecrire.com.

Article 2 – Éligibilité

Le Client déclare être majeur, et, dans le cas d'une commande provenant d'un professionnel, être habilité à pouvoir effectuer légalement une commande pour le compte de son entreprise.

Article 3 - Contexte

IS Edition développe d'une part une activité d'édition de livres à compte d'éditeur (sans aucun frais pour l'auteur), et d'autre part, sous son label Libres d'écrire, une activité de prestations de services d'auto-édition (mise en pages de livre, création et vente de livres numériques (eBooks), création de couverture de livre, corrections de textes, création de site internet, etc.). IS Edition propose également des services d'impression de produits divers et un service de distribution de livres sur son réseau de distribution directe (www.is-ebooks.com) et indirecte (par le biais de ses partenaires distributeurs Hachette Livre et Immateriel).

Le Prestataire propose d'éditer au format papier et/ou de convertir le fichier « source » du ou des livres du Client dans les 3 principaux formats numériques .EPUB, .MOBI, et/ou .PDF, afin de les rendre consultables via un terminal de lecture numérique (smartphone, tablette, liseuse électronique, ordinateur,...), et/ou d'imprimer des produits personnalisés (exemple : livres imprimés, flyers, cartes de visite, etc.).

Le Prestataire propose également des services d'impression (livres, brochures, flyers, marque-pages, cartes de visite, etc.), de création graphique et de création de site internet.

Intéressé par cette proposition, le Client s'est rapproché du Prestataire pour passer commande auprès de lui. Ladite commande sera régie par les présentes conditions générales de services.

Article 4 - Objet

4.1 Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet l'édition au format papier, la conversion d'ouvrages littéraires fournis par le Client, dans des formats dits « numériques », c'est à dire consultables via un lecteur numérique (smartphone, tablette numérique, liseuse électronique, ou ordinateur) équipé d'une application de lecture, l'impression sur divers supports, la création de graphismes et la conception de sites internet.

4.2 IS Edition s'engage dans les présentes conditions générales de services, et par extension dans toutes les commandes effectuées par le Client, à réaliser toute prestation mentionnée à l'article 4.1, et à convertir les fichiers originels fournis par le Client dans les formats couramment acceptés par les lecteurs numériques (formats .EPUB, .MOBI, .PDF).

4.3 Toutes autres prestations annexes, telles que la vente des livres numériques sur la librairie en ligne IS Ebooks, la diffusion multi-canaux des livres numériques, ou les conseils en stratégie numérique, feront l'objet d'un contrat indépendant de celui-ci.

Article 5 - Commande

Après avoir pris connaissance du fonctionnement des services de IS Edition, et validé les modalités tarifaires présentée sous forme de devis, le Client mandate le Prestataire pour réaliser toute prestation d'édition mentionnée à l'article 3 et à l'article 4 du présent contrat, via une ou plusieurs commandes précisant le ou les prestations à réaliser, ainsi que le montant total de la facture à régler.

Article 6 - Passation des commandes

Le Client a la possibilité de passer une commande de conversion au Prestataire par courrier écrit, par fax (au numéro suivant : 09.72.34.24.76), par mail, ou via l'un des sites Internet du prestataire (www.is-edition.com, www.libresdecrire.com, www.edition-ebook.com).

Article 7 - Tarifs et paiement

7.1 Conformément au devis reçu, et en contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 4, le Client versera au Prestataire lors de la commande la somme forfaitaire correspondant à la prestation souhaitée. Des facilités de paiement peuvent être accordées au Client en cas de commande multiple.

7.2 La somme sera payée par virement bancaire, chèque ou carte bancaire, le Prestataire mettant à disposition du Client tous les moyens électroniques sécurisés et informations bancaires nécessaires pour effectuer ce paiement.

Article 8 - Durée et délais

Au vu des éléments fournis par le Client sur le contenu des œuvres sur lesquelles il devra travailler, le Prestataire s'engage à livrer les fichiers édités dans un délais variant généralement de deux jours à quatre semaines, sans que cela ne s'applique aux produits imprimés ou à la création de site internet. Toutefois, ce délai peut être amené à être dépassé en fonction de la complexité du travail à réaliser, du nombre de tâches à effectuer, ou du temps que le Client met à répondre à certaines questions du Prestataire.

Article 9 - Exécution de la prestation

9.1 Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 4, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

9.2 A cet effet, il définira une organisation de travail adéquate pour respecter ses engagements, et remettra au Client dans les meilleurs délais les fichiers finaux inhérents à sa commande.

Article 10 - Obligations du Client

10.1 Le Client tiendra à disposition du Prestataire tous les fichiers et toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat, telles que les informations nécessaires à la réalisation de la prestation (détails, métadonnées, etc.), ainsi que certains souhaits particuliers spécifiques à une œuvre (notes de l'auteur, liens...).

10.2 Liste des principales métadonnées (non exhaustive. En gras figurent les mentions obligatoires, en italique les mentions conseillées) : Titre du livre, auteur, éditeur, date de création, date de publication, résumé, genre, collection, commentaires, mots-clé souhaités, image de couverture, numéro ISBN.

10.3 Dans le cas d'une édition, le Client s'engage également à fournir un fichier source de la version finale du livre dans un format accepté par le Prestataire (.DOC, .DOCX, ODT, INDD, PDF, RTF). Les formats recommandés sont le .DOC et le .ODT.

10.4 Dans un soucis d'offrir le meilleur service possible au Client, le Prestataire est susceptible de le contacter par téléphone ou par mail afin de lui demander des renseignements complémentaires, indispensables à la réalisation de la prestation. Le Client se tiendra ainsi disponible auprès du Prestataire pour répondre dans des délais raisonnables à ses questions.

10.5 Le mode de communication se fera selon le niveau d'urgence de la demande : par téléphone pour les demandes prioritaires (si le numéro a été communiqué), et par mails pour les questions moins urgentes.

10.6 Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de retard en cas d'absence de réponse du Client sous 48 (quarante-huit) heures.

Article 11 - Obligations du Prestataire

11.1 Obligation de moyen

11.1.1 Le Prestataire s'engage à une obligation de moyen concernant la bonne exécution de la mission confiée par le Client et détaillée dans l'article 4 du présent contrat. A cet effet, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, dans les règles de l'art, pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues.

11.1.2 Sur un plan technique, le Prestataire s'engage à respecter les règles conventionnelles de l'édition de livres, que ce soit : en utilisant des logiciels spécifiques acquis sous licence professionnelle ; en veillant à suivre les normes et techniques en vigueur au moment de la signature du contrat ; en optimisant le référencement des livres par le biais d'une inscription rigoureuse des métadonnées.

11.2 Obligation de résultat

11.2.1 Tenu par une obligation de moyen concernant la manière de réaliser la tâche mentionnée dans l'article 4, le Prestataire est en revanche soumis à une obligation de résultat contractuelle sur le caractère fonctionnel des fichiers livrés.

11.2.2 A cette fin, le Prestataire devra effectuer, avant livraison finale au Client, divers tests de consultation des fichiers. En ce qui concerne les livres numériques édités, les tests seront effectués sur un minimum de deux supports de lecture différents (tablette numérique, smartphone, liseuse électronique, ou ordinateur).

11.2.3 Une fois les fichiers finaux livrés au Client, ce dernier devra en accuser réception par tous moyens de communication écrits, et confirmer la validité des fichiers pour entraîner la facturation par le Prestataire du solde à régler (en cas de commande multiple).

Article 12 - Mode de livraison

12.1 Les fichiers finaux seront livrés de préférence par mail, afin de faciliter la traçabilité des échanges et de raccourcir les délais de réception pour le Client.

12.2 Toutefois, dans certains cas de figure, et si le Client en fait la demande, il sera possible de livrer les fichiers finaux sur un support numérique (CD, DVD, ou Clé USB) par coursier ou voie postale, et ce aux entiers dépens du Client.

Article 13 - Responsabilité

13.1 La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée concernant le contenu éditorial des ouvrages confiés par le Client, qui en demeure seul responsable.

13.2 Le Client reconnaît en validant la livraison que le Prestataire n'a effectué qu'une simple opération d'édition ou de conversion sur les fichiers, sans avoir modifié le texte ni être intervenu sur le contenu (titres, chapitres, images, notes, etc) sans son consentement.

Article 14 - Confidentialité

14.1 Le Prestataire considérera l'ensemble de la prestation comme strictement confidentielle, et s'interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

Pour l'application de la présente clause, le Prestataire répond de ses éventuels salariés comme de lui-même.

14.2 Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de divulgation si les éléments communiqués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat.

Article 15 - Propriété des fichiers convertis

15.1 De convention expresse, les fichiers livrés par le Prestataire seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et le Client pourra en disposer comme il l'entend.

15.2 Dans un soucis de traçabilité et de communication, le Prestataire se réserve le droit d'inscrire la mention « Edition réalisée par IS Edition, via son label Libres d'écrire » accompagnée d'un lien hypertexte pointant vers la page d'accueil de son site Internet, à l'emplacement dédié aux mentions légales du livre numérique.

15.3 Pour sa part, le Prestataire s'interdit de faire état des informations qu'il a pu collecter à la lecture des ouvrages convertis et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client.

Article 16 - Référencement

16.1 Le Client accepte que le Prestataire puisse faire mention de ses travaux accomplis dans ses supports de communication de référence (sites Internet, blogs, plaquettes, réseaux sociaux).

16.2 Cependant, les mentions seront limitées au nom du Client, au titre de l'ouvrage converti, et à sa page de couverture. Toute présentation partielle ou totale du contenu à des fins de démonstration est strictement interdite, hormis les extraits de livres gratuitement mis à disposition par le Client à des fins de promotion commerciale.

Article 17 – Annulation de la commande

17.1 Hormis dans l'éventualité où le Client a été démarché directement par téléphone par le Prestataire, compte tenu du caractère particulier et unique de chaque prestation d'édition ou d'impression à la demande proposée par le Prestataire, qui s'inscrivent dans la liste décrite dans l'article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le délai légal de rétractation ne s'applique pas et toute commande est réputée ferme et définitive à partir du moment où celle-ci a été passée par le Client.

17.2 Ainsi, en validant le devis par email, ou en signant le contrat de distribution, ou en passant explicitement commande et/ou en la payant, le Client missionne le Prestataire pour l'exécution de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation.

17.3 Par ailleurs, le délai légal de rétractation ne s'applique pas aux personnes morales (sauf dans les cas stipulés par l'article L-121-16-1, III du Code de la consommation), dont la commande est réputée ferme, irrévocable et facturable à partir du moment où le devis a été expressément accepté. Il appartient ensuite au Client de s'acquitter de ses obligations, telles que le paiement de la prestation et la fourniture des fichiers et informations nécessaires à la réalisation de la prestation commandée.

Article 18 - Résiliation

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles mentionnés ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 19 - Force majeure

19.1 On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

19.2 Aucune des deux parties ne sauraient être tenues responsables d'un retard constaté en raison des événements de force majeure.

19.3 En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais, par écrit, fax, téléphone, ou mail. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Article 20 - Loi applicable

Le contrat est régi par les lois du pays où le Prestataire a son siège social, à savoir la France. Le texte français du présent contrat fait foi comme texte original.

Article 21 - Juridiction compétente

Si le Client n'est pas un particulier, tout litige non résolu directement de façon amiable entre les deux parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, dont dépend le siège social du Prestataire. À défaut, les Tribunaux français seront compétents.

 

Dernière mise à jour le 14 octobre 2021.